- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rédiger ainsi l’alinéa 81 :
« – Les objectifs pluriannuels d’attributions de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 et les mesures prises par l’organisme pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées aux articles L. 345‑1 et L. 345‑2‑2 du même code. »
Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants. Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50 % en l’espace de seulement dix ans.
Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite. La réussite de cette ambition dépend de la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat, et notamment des partenariats étroits entre les bailleurs sociaux et les organismes associatifs ou publics spécialisés dans l’intervention sociale auprès des personnes sans domicile comme l’illustre le programme « 10 000 HLM accompagnés » piloté par l’État et l’Union sociale pour l’habitat.
Suivant cette même logique, le présent amendement propose d’intégrer aux conventions d’utilité sociale des objectifs pluriannuels d’attributions de logements sociaux aux personnes prioritaires, et d’y définir plus spécifiquement une stratégie partenariale avec les structures sociales de leur territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.