- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 15 % pour les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone C. »
Les communes en zone rurale ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux introduit par la loi SRU. Elles se voient exposées à des pénalités pour carence qui viennent alourdir leurs finances, celles-là même qui sont trop faibles pour permettre de mettre en œuvre la loi. Il convient dès lors d’adapter le taux de logements sociaux imposé à ces communes.
La loi SRU devrait se recentrer sur les agglomérations de taille conséquente où les impératifs de mixité sociale jouent pleinement. C’est en effet au niveau des pôles urbains que cette loi est pertinente.