Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
(samedi 9 juin 2018)
Après le 4° du II de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La généralisation de l’accès à une téléphonie de qualité sur l’ensemble du territoire d’ici 2020 ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches sur nos territoires d’ici à 2020.