Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
(samedi 9 juin 2018)
L’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu’à la généralisation d’une couverture mobile de qualité pour l’ensemble des habitants de ces territoires. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’insérer l’engagement pris par l’État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d’ici à 2020 et d’assurer d’ici là aux habitants l’accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d’itinérance nationale.