- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants :
« 6 bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée :
« ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »
« c) Le 3° est abrogé ;
« e) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D’un représentant du comité social et économique de l’office au sens des articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail, en la personne de son secrétaire, qui dispose d’une voix consultative ;
« f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° De deux membres du personnel de l’office ayant voix délibérative désignés par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. À défaut, d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel. »
La présente proposition a pour objectifs :
- d’adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et de faciliter la restructuration du secteur,
- de renforcer la participation des collectivités et EPCI autres que celle ou celui de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, cela afin de mieux les impliquer dans ses politiques patrimoniale et sociale,
- de renforcer la participation du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance de l’OPH.