Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
La rédaction et l’adoption d’un nouveau PLU peut prendre du temps, particulièrement dans les zones ou les collectivités locales ont de faibles moyens technique et humain. Par conséquent cet amendement propose de laisser davantage de temps aux élus locaux pour se mettre en conformité.