Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« émet son avis »,

les mots :

« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».

II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :

« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.