Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« émet son avis »,
les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :
« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.