Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale signataire d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est mis en place un guichet unique, géré par la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente, pour aider tout entrepreneur souhaitant ouvrir ou créer une activité artisanale ou commerciale en centre-ville. Ce guichet unique est chargé de conseiller et d’accompagner le demandeur au cours de l’ensemble des formalités administratives relatives à la création de son entreprise, à la réalisation de travaux, à la recherche de financements, ou à l’ouverture de son local auprès de l’ensemble des administrations concernées.

II. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment sur la simplification des démarches, sur le délai de traitement des dossiers, et sur la satisfaction des demandeurs bénéficiaires, dont les résultats sont transmis au Parlement.

III. – À l’issue de l’expérimentation, si les évaluations se révèlent positives, il est proposé la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Des démarches de création d’entreprise jusqu’à l’ouverture de l’activité économique, les entrepreneurs s’estiment ralentis par la multiplicité des procédures administratives et la pluralité des interlocuteurs. Pour réduire ce délai de création, et in fine la vacance commerciale, il est proposé une expérimentation de 5 ans permettant la gestion d’un guichet unique par les chambres de commerce et d’industrie. Ce guichet aurait pour mission d’accompagner dans les procédures d’ouverture, les entrepreneurs souhaitant créer leur activité en centre-ville.

Les chambres de commerce et d’industrie, aux côtés des entreprises et des commerces de leur territoire par leurs missions, semblent le bon interlocuteur pour réaliser cette expérimentation.

Cette dernière s’appliquerait pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d’une intercommunalité signataire d’une convention ORT. Par sa durée et son périmètre d’intervention, elle permettra une évaluation pertinente avant une éventuelle généralisation du dispositif sur le territoire national.