Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 481‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.