Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :

« En tant que de besoin, ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« serait souhaitable ».

les mots :

« est nécessaire ».

Exposé sommaire

Il est impératif que l’accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s’accompagne d’un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d’indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réhabilitation à réaliser.