- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible »,
les mots :
« la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ».
L’article 18 prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ».
L’introduction de ce quota de logements remet en cause l’accessibilité universelle. Elle risque d’être discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie selon l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées.
Il est proposé un amendement de repli à l’amendement de suppression proposant que 50 % de logements neufs soient accessibles.