Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 452‑1 est supprimé ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

3° L’article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ;

4° Au second alinéa de l’article L. 452‑2‑2, les mots : « , de la commission de péréquation » sont supprimés.

Exposé sommaire

L’article 126 de la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 met en place une réduction de loyer de solidarité (RLS) que les organismes Hlm doivent appliquer aux locataires les plus modestes du parc locatif social.

Simultanément l’APL des locataires concernés est diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la réduction de loyer de solidarité. Ce dispositif s’applique dès 2018 aux contrats de locations en cours.

Afin d’assurer la soutenabilité de la mesure de RLS pour les bailleurs sociaux, il a été prévu la création d’une commission de péréquation au sein de la CGLLS qui accordera des concours financiers aux bailleurs sociaux pour accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes (nouvel article L.452-2-1-1 du code de la construction et de l’habitation).

Or il existe déjà au sein de la CGLLS une commission de réorganisation des bailleurs sociaux dont l’objet est de statuer, notamment, sur les concours financiers destinés à favoriser la réorganisation de ces organismes (article L.452-2-1 du code de la construction et de l’habitation).

Afin de ne pas ajouter de complexité au dispositif de soutien de la CGLLS, il est proposé de confier à sa commission de réorganisation une compétence générale pour statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans tous leurs projets de réorganisation, fusions et regroupements, qu’ils soient consécutifs, ou non, à la mise en œuvre de la RLS.

En conséquence, il conviendrait de supprimer la commission de péréquation créée par l’article 126 de la loi de finances pour 2018.