Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent en être »
les mots :
« en sont ».
Exposé sommaire
Les communes, premier échelon de la démocratie, doivent être systématiquement associées à la signature de ces contrats de projet partenarial d’aménagement et non de manière éventuelle.
C’est une manière d’associer les citoyens à ces contrats et ainsi de renforcer l’adhésion de la population à ces projets.