Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peuvent en être »

les mots :

« en sont ».

Exposé sommaire

Les communes, premier échelon de la démocratie, doivent être systématiquement associées à la signature de ces contrats de projet partenarial d’aménagement et non de manière éventuelle.

C’est une manière d’associer les citoyens à ces contrats et ainsi de renforcer l’adhésion de la population à ces projets.