- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les offices publics de l’habitat (OPH) pour mener à bien leurs missions de service public nécessite que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH.
Par ailleurs, par application de l’article L. 225‑37 du code de commerce, cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés de logements sociaux.
Il est donc proposé d’ouvrir cette possibilité aux OPH.