Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d’un objectif présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public ».

Exposé sommaire

Les procédures contentieuses relatives aux refus d’autorisation de construire et aux décisions d’opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d’agir en référé et de démontrer - de ce fait - que la condition d’urgence est remplie alors que la démonstration de l’existence d’un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir…

Compte tenu des objectifs impartis aux opérateurs, le présent amendement a pour objet de présumer la condition d’urgence remplie (sans être irréfragable) s’agissant des équipements présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public que sont les stations radioélectriques.