- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013 ».
L’article 21 dans sa rédaction actuelle introduit une possibilité de s’exonérer du comptage et de l’individualisation des frais de chauffage dès lors que le coût du comptage serait supérieur aux économies attendues.
La notion « d’économie attendue » est extrêmement floue et ouvre le risque de très nombreuses interprétations qui permettront aux professionnels de l’immobilier de ne pas mettre en place l’individualisation des frais de chauffage, au détriment des familles occupants les logements. Car aujourd’hui, ce que l’on observe sur le terrain c’est que de très nombreux bailleurs sociaux et syndics ont gelé les projets d’individualisation des frais de chauffage au motif que le gouvernement revenait sur la mesure et qu’il serait désormais possible de s’en exonérer dès lors que l’on montrerait que les gains attendus sont faibles.
Cet amendement vise, dans un souci de lisibilité de la norme et afin de relancer l’individualisation sur le terrain, à n’exclure que les bâtiments relevant de l’étiquette énergétique A soit ceux pour lesquels éventuellement le coût pourrait être supérieur aux économies. Il s’agit des bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. Il répond ainsi à la volonté du ministre d’exonérer les bâtiments les moins énergivores tout en assurant une loi claire, simple et non sujette à interprétation.