Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation des conditions d’application du II de l’article 88 de la loi LCAP : le décret est rendu nécessaire par l’extension de l’application du permis d’innover dans les GOU où, contrairement aux OIN, c’est l’intercommunalité qui est compétente pour prendre les autorisations d’urbanisme alors que le préfet reste responsable en matière de sécurité publique.