Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d’occupation des sols soit rallongé au moins à deux ans, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l’établissement public de coopération intercommunale compétent s’y attèle.