- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« « conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné au a) de l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, conclus ». »
À l’issue des travaux en commission, le délai de trois ans supplémentaires prévu dans le projet de loi pour prolonger le recours aux marchés publics de conception-réalisation dans le secteur du logement social a évolué en une pérennisation sans limite de date. C’est une décision importante qui contribue à sécuriser juridiquement ce type de contrats, dont l’efficacité a été prouvée.
Toutefois, la conception-réalisation s’adresse principalement à des grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais que nécessite ce type d’offre. Il y a donc un risque, si ces contrats se généralisent, que le tissu économique local – PME, artisans – se voie privé de perspectives importantes.
Le présent amendement vise donc à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers supérieurs au seuil correspondant à l’application de la directive européenne sur la passation des marchés publics, à savoir 5,5 millions d’euros.