Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Daniel Fasquelle

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Thibault Bazin

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Marc Le Fur

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Sébastien Huyghe

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Éric Straumann

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Fabrice Brun

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Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Jean-Louis Masson

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Jean-Jacques Ferrara

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I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49.

Exposé sommaire

L’instauration d’une condition d’ancienneté nouvelle de deux ans pour qu’un locataire puisse faire une demande d’acquisition de son logement n’est pas cohérente avec l’objectif affiché de développer l’accession sociale à la propriété.

Le présent amendement vise donc à la supprimer.

Lors des débats en commission, a été mentionnée une recommandation de l'ANCOLS indiquant que cette condition permettrait d'éviter les attributions de complaisance dont le seul objet serait de vendre le logement à son nouveau locataire. C'est un aveu inquiétant de la partialité du processus d'attribution. Si quelque chose doit être fait pour prévenir cette situation, cela doit se faire en améliorant la procédure d'attribution, et certainement pas au détriment de la vente de logements sociaux.