Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 6 juin 2018)
Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter expressément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation que les communes situées en zone non tendue ne sont pas concernées par l’obligation fixée par la loi SRU d’avoir un ratio minimum de 25 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.