- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux d’un impôt ou d’une taxe locale pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »
La disparition progressive de la taxe d’habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d’autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.
En ce sens, cet amendement propose d’offrir la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité locale de prendre une délibération engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale, dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
En prenant une telle délibération, où la collectivité s’engage à équilibrer son budget sans augmenter la fiscalité locale pendant une durée de 3 à 6 ans, la collectivité participe à la prévisibilité fiscale sur son territoire renforçant ainsi son attractivité économique.