- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l’obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d’abord proposées à la location dans une résidence sociale, mais que les bénéficiaires des logements sociaux n’ont pas souhaité louer. Cette location privée est proposée au même tarif que celui proposé aux bénéficiaires des logements sociaux, dans la limite d’une place de stationnement par foyer résident sur le territoire communal. »
Certains centres-villes manquent de places de stationnement et d’espace disponible pour en construire de nouvelles. Ce défaut de place de parking nuit à l’attractivité commerciale des centres-villes et participe à la disparition progressive des commerces de proximité.
Cet amendement vise à ce que toutes les places de stationnements, notamment les places non louées par les bailleurs sociaux aux résidents, ne restent pas constamment inoccupées, alors qu’elles pourraient être utilisées par d’autres habitants de la commune. L’amendement consiste donc à rendre obligatoire pour le bailleur social de proposer à la location, à tarif équivalent, toutes les places de stationnements qui n’auraient pas été louées par les résidents d’un immeuble social.
Il conviendra ensuite d’affiner les modalités par lesquelles le bailleur social propose à la location ces places de stationnements non utilisées par les résidents.