Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.

Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions immobilières concernées et pour le crédit que nos concitoyens peuvent apporter à leurs travaux. En effet, la fonction disciplinaire présente dans plusieurs conseils ou ordres professionnels permet de garantir la rigueur et le sérieux de ces communautés professionnelles.

Les difficultés de financement de la fonction disciplinaire dont il est fait état dans l’étude d’impact paraissent surmontables.

Par décret, il serait possible de repousser d’un an la mise en oeuvre de cette fonction disciplinaire, soit au 1er juillet 2019, le temps que l’ensemble des titulaires de la carte professionnelle répertoriés acquittent la cotisation ; dont le montant maximum pourrait par ailleurs être raisonnablement augmenté (actuellement 50 €) pour permettre l’exercice de cette compétence.