- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu’il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».
Cet amendement vise à interdire au bailleur ou propriétaire d’un local commercial d’imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.
Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. Néanmoins, la liberté contractuelle offerte au propriétaire et locataire d’un local commercial doit être encadrée s’agissant de la répartition des impôts et taxes, dans la mesure où en pratique le locataire se voit le plus souvent imposer de prendre à sa charge la taxe foncière comme condition d’octroi du bail.
L’amendement propose de mettre fin à cette mesure qui participe à l’asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.