Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.

« La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.

« Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.