Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Julien Aubert

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Michel Vialay

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Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l’État pour établir un projet partenarial d’aménagement (PPA).

La Ville de Paris est membre d’un EPCI à fiscalité propre : la Métropole du Grand Paris. L’article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter un PPA sans l’assentiment de son EPCI, ce qui crée une distorsion de souveraineté avec les 130 autres communes de la MGP.

En effet, il n’est pas cohérent que la Ville de Paris soit la seule à pouvoir contracter directement un projet partenarial d’aménagement avec l’État, là où les autres communes ne le peuvent pas et doivent nécessairement le faire via leur EPCI à fiscalité propre.

La Ville de Paris est membre de la Métropole du Grand Paris. La Métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre. 

Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 9, déjà satisfait par l’alinéa 7.