Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 18, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d’une opération d’aménagement en grande opération d’urbanisme (GOU), par l’organe délibérant d’une collectivité. L’amendement propose une adoption à la majorité qualifiée des 2/3 de l’organe délibérant.
Par exemple, une GOU ne devrait pas pouvoir être imposée à une commune, par l’adoption à la majorité simple d’une délibération par l’EPCI auquel elle appartient. La commune doit rester, autant que possible, maîtresse de son destin.