- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d’une fois une proposition d’attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières.
Au second refus d’une proposition d’attribution, la demande de logement devient caduque. »
Cet amendement prévoit qu’un demandeur de logement social ne peut pas refuser une proposition de logement plus d’une fois, pour des raisons de confort ou de localisation, alors que le logement proposé est adapté à sa situation familiale et à ses ressources.
Un demandeur qui refuserait deux fois une proposition de logement verrait sa demande de logement retirée et ne serait alors plus prioritaire.