Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Après l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑2‑1 A. –  Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d’une fois une proposition d’attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières.

Au second refus d’une proposition d’attribution, la demande de logement devient caduque. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit qu’un demandeur de logement social ne peut pas refuser une proposition de logement plus d’une fois, pour des raisons de confort ou de localisation, alors que le logement proposé est adapté à sa situation familiale et à ses ressources.

Un demandeur qui refuserait deux fois une proposition de logement verrait sa demande de logement retirée et ne serait alors plus prioritaire.