Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »
Exposé sommaire
Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie.
En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle de l’EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.