Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l’article 441‑1 du Code de la Construction et de l’Habitation.