Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Une seule cotation de la demande à l’échelle d’un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d’un même territoire sont dans des situations « sociales » fort différentes.. A minima, le système de cotation ne doit pas se suffire à lui-même pour laisser place, dans l’attribution des logements, à la stratégie de mixité sociale définie collectivement dans la CIL, et donc par les acteurs locaux.