Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« après avis, recueilli par l’organisation d’un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ».
Exposé sommaire
Cet amendement, propose que l’avis défavorable d’une commune concernée, ne puisse être contourné par le représentant de l’État qu’après avoir pris connaissance de l’avis de la population.