Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article élargit les possibilités de réquisition de locaux par l’État pour élargir l’offre d’hébergement d’urgence.
Si l’hébergement d’urgence connait une crise aujourd’hui c’est d’abord du fait de l’absence totale de fermeté dans la politique migratoire de la part du gouvernement.
Les clandestins et demandeurs d’asile privent ainsi les Français qui ont besoin de ce type d’hébergement.
Il convient donc de supprimer cet article qui met une nouvelle fois à mal le principe constitutionnel du droit à la propriété et de mettre en place une politique de contrôle de l’immigration beaucoup plus ferme.