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ART. 51N°70 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°70 (Rect)

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Besson-Moreau, Mme Meynier-Millefert, M. Euzet, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot et Mme Hammerer

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ARTICLE 51

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cent-vingt jours au cours d'une même année »,

les mots :

« d’une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d’une même année civile. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« plus de cent-vingt jours au cours d’une même année »,

les mots :

« au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324‑1‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, l’article 51 du présent projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Ce seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.

Certaines agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser cette durée maximale de location afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée. Cette offre s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR : A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.

Sans toucher à la définition de la résidence principale, cet amendement vise à permettre aux municipalités de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales entre 60 et 120 jours maximum par an, en fonction de leur politique de logement.