- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. »
À ce jour, les maires ne disposent de moyens suffisants pour bloquer les divisions pavillonnaires.
Cet article permet ainsi de renforcer les pouvoirs des élus locaux (maires ou présidents d’EPCI) en leur permettant de refuser de délivrer une autorisation préalable aux travaux à quiconque est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Il tient d’insister sur ce point : le rôle des maires dans la lutte contre les divisions pavillonnaires. En effet, les communes les plus touchées ont des caractéristiques communes. Elles jouissent généralement d’une forte attractivité locative du fait d’une desserte de transports en commun, d’une intervention publique dans les quartiers proches grâce au plan de rénovation urbaine créant des « effets de report » sur les quartiers pavillonnaires proches, mais aussi de la proximité d’industries et d’aéroports qui font peser des contraintes sur le marché immobilier.
Or la multiplication des divisions pavillonnaires emporte de lourdes conséquences économiques et sociales à la charge des maires. Cet amendement en prend acte en prônant le renforcement du pouvoir de ces derniers.