- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« - la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l'emploi » ;
« - les durées minimales et maximales pendant lesquelles peut être conclu un bail mobilité ;
« - l’interdiction de renouveler celui-ci. »
Alors que le régime du bail mobilité propose plusieurs protections intéressantes pour le locataire, il n’existe à ce jour aucune obligation d’information pesant sur le bailleur au profit de celui-ci. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.
Afin d’éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l’ensemble de ces informations figurent sur une note d’information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.