- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l’article L. 632‑2‑1, ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Cet amendement propose la suppression de l’article L. 632‑2‑1 créée par l'article 15.
En effet, en rendant consultatif l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans certains cas (notamment l'installation d'antennes de téléphonie), ce nouvel article fragilise le rôle des ABF et pourrait de surcroît ouvrir une brèche dans laquelle pourrait s’engouffrer de nombreuses personnes dont la défense du patrimoine est loin d'être la première préoccupation.
Les décisions des ABF sont dans les faits peu contester et ne plus elles participent, par la préservation du patrimoine, à l’attractivité des centres villes ou des centre bourgs.