- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur exigeant un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité s’expose à une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale. »
Le projet de loi en l’état prévoit qu’en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n’est actuellement prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement.
C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l’objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe.