Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur exigeant un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité s’expose à une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale. »

Exposé sommaire

Le projet de loi en l’état prévoit qu’en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n’est actuellement prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement.

C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l’objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe.