Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 8 juin 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX - Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l’expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard des conclusions du rapport. »

Exposé sommaire

Alors même que la transformation du dispositif d’encadrement des loyers en expérimentation doit permettre d’encourager la mise en place de celui-ci en le rendant moins contraignant, il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat. En effet, dans le cas contraire, cette mesure pourrait être assimilée à l’enterrement du dispositif. C’est pourquoi, afin de maintenir cet objectif ambitieux et louable, le présent amendement propose de fixer un délai au terme duquel un rapport devra faire le bilan de cette expérimentation. Ainsi, en cas d’échec, il pourrait potentiellement être recommandé de passer d’une expérimentation à un mécanisme obligatoire.