- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « leurs obligations légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ».
Amendement rédactionnel et interprétatif permettant de clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d’action de groupe : l’ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation. En effet, alors que les débats parlementaires autour de la Loi du 17 mars 2014 ont souligné, à maintes reprises, que « le champ de l’action de groupe n’exclut aucun secteur, ni domaine d’activité », et s’appliquait notamment aux locataires, certaines juridictions ont pu avoir une interprétation restrictive de la procédure en la limitant aux seules dispositions du Code de la Consommation et en excluant notamment la Loi de 1989 sur les rapports locatifs. Le présent amendement entend donc clarifier la volonté initiale du Législateur.