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ART. 51N°74

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°74

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot et Mme Hammerer

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ARTICLE 51

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« les mots : «suivants et les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d’enregistrement aux communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme.

L’extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d’occupation qui affecte ces communes au cours de l’année et par le nombre conséquent de logements sortis du parc locatif habituel de ces communes, ce qui pénalise notamment les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires.

Pour ces communes, la procédure de changement d’usage est perçue comme un frein à l’enregistrement des meublés de tourisme par certains maires et limite, dans la pratique, la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement.