- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – L’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé pour les territoires qualifiés de « détendus », c’est-à-dire les zones B2 et C, jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le projet de loi de finances 2018 adopté, a modifié le périmètre d’application du dispositif Pinel en le maintenant pour les seules zones dites « tendues ».
Le gouvernement, par cette décision, a exclu du dispositif, depuis le 31 décembre 2017, les territoires en zones B 2 et C pour motif de moindre tension locative.
Le dispositif Pinel accorde des réductions d’impôts à ceux qui investissent dans l’immobilier neuf. Ainsi, un propriétaire qui achète un logement neuf pour le louer bénéficie sur une période allant de 6 à 9 ans d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 %.
Or ce dispositif permettait de stimuler l’offre locative dans des territoires à priori moins attractif pour les investisseurs.
L’exclusion de plus de 900 communes françaises du dispositif Pinel aura, sur le long terme, un impact non négligeable sur le renouvellement du parc de logements locatifs et sur la qualité de ceux-ci. Sur le court terme cela aura un impact catastrophique pour les entreprises du BTP.
Ce présent amendement vise donc à rétablir le « dispositif Pinel » sur l’ensemble du territoire, en y rétablissant les zones « détendues » car il est important d’avoir une vision d’ensemble, équitable et réaliste de nos territoires en terme de politique du logement. Cette Loi ELAN ne doit pas être, comme elle l’est pour le moment une Loi faite par Paris et pour Paris.