- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis A À la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa, après la référence : « L. 741‑1 » sont insérés les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
Il existe un dispositif de réhabilitation de copropriétés en voie de dégradations, par les offices HLM, restreint aux OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ou aux secteurs sauvegardés.
Or, certains territoires sont exclus de ce dispositif malgré une dégradation manifeste de certaines copropriétés.
Ce présent amendement vise donc à donner la possibilité aux organismes HLM de réaliser des interventions sur ces copropriétés lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat).