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ART. 51N°76

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°76

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte et Mme Clapot

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ARTICLE 51

À l’alinéa 13, après le mot :

« année »,

insérer le mot :

« civile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d’une même année.

Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.