- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1465 A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont supprimés ;
- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et les mots : « qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve le cas échéant de l’agrément prévu à cet article, » sont supprimés.
- À la première phrase du second alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;
b) Quatre fois aux II et III, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones franches rurales ».
2° À l’intitulé du 2 decies du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre premier, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;
3° L’article 44 quindecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Au a, les mots : « ainsi que l’ensemble » sont remplacés par les mots : « ou la majorité », après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « et dont la moitié au moins des salariés sont fiscalement domiciliés » et le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
- Le b est abrogé ;
c) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » ;
- Les troisième à sixième alinéas sont abrogés ;
d) Au VI, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « franches rurales » .
II. – La délimitation des zones franches rurales est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre chargé de l’agriculture au regard de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques des bassins d’emploi ruraux.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hui en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement.
Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux de chômage plus élevé que la moyenne nationale.
Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrastructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à créer des Zones Franches Rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité sur le modèle existant des Zones Franches Urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs, le présent amendement
La création d’un dispositif de Zone Franche Rurale, en attirant des entreprises sur les territoires ruraux grâce aux exonérations de charges fiscales et sociales, permettra comme l’a montré le succès des ZFU (le taux de chômage ayant baissé en moyenne de 5 points dans les ZFU au niveau national entre 2006 et 2008 et de 2 points entre 2008 et 2014, et ce malgré la crise) de redynamiser ces territoires et d’y faire baisser le chômage, qui touche particulièrement les jeunes.
Le présent dispositif renvoie par ailleurs à un arrêté conjoint du Ministère de l’Action et des Comptes Publics et du Ministre de l’Agriculture la délimitation de ces zones franches aux bassin d’emplois ruraux les plus défavorisés.
Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs du présent amendement.