Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot :

« civile ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.