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ART. 51N°80

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°80

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte et Mme Clapot

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ARTICLE 51

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot :

« civile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.