Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par le mot :
« civile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d’éviter toute confusion.