- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« arrêté, »,
insérer les mots :
« sur demande ou ».
Cet amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes signataires d’une convention d’opérations de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1000m2 dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération.
Le projet de loi implique déjà ces collectivités en précisant que l’arrêté préfectoral est pris après avis de l’EPCI et des communes signataires. Considérant leur rôle dans la définition de la politique de développement économique territorial, il convient de leur permettre d’être à l’initiative de la demande de suspension d’autorisation commerciale.