- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers conventionnés.
L’article 442‑2‑1 du code la construction et de l’habitation tel que modifié par l’article 126 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit ainsi une réduction de 1,5 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement (APL), compensée par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM.
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût engendré par la mise en œuvre de cette mesure et ses conséquences particulièrement dommageables non seulement pour les bailleurs sociaux mais aussi pour les locataires.