- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France »
les mots :
« accordée, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, par l’autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
« de silence de »
les mots :
« d’absence de saisine de l’autorité administrative par ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cet avis est réputé donné »
les mots :
« l’autorisation est réputée accordée ».
Supprimer l’avis conforme de l’ABF pour le bâti dégradé ou insalubre, situation rarement irrémédiable, est particulièrement dangereux à une époque d’abandon, faute d’activité économique suffisante, de nombreux bourgs ruraux. Concernant la pose réversible d’antennes relais, cette suppression est moins préoccupante mais peut être très regrettable en certains lieux.
En outre, le fait de soustraire dans les zones patrimoniales tout un pan des décisions d’urbanisme aux administrations de la Culture serait un précédent grave.
Plutôt que de faire systématiquement prévaloir les objectifs de déploiement des réseaux mobiles à très haut débit ainsi que les impératifs de sécurité et de salubrité publique sur les exigences de protection du patrimoine historique, architectural et des sites, il convient d’analyser ces situations au cas par cas afin de concilier ces objectifs.
Cet amendement permet donc à l’ABF de saisir, dans les cas les plus problématiques, le préfet de Région, qui arbitrera entre les différentes politiques publiques en présence.